Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales (les « Conditions ») de la société Grig Distribuce s.r.o., dont le siège social est situé Svatopluka Čecha 2672/100, Královo Pole, 612 00 Brno, République tchèque, numéro d'identification (IČO) 09361103, immatriculée au registre du commerce tenu par le tribunal régional de Brno sous le dossier n° C 118646/KSBR, courriel grig@grig.cz, téléphone +420 732 854 316 (« Nous » ou le « Vendeur »), régissent, conformément à l'article 1751, alinéa 1 de la loi n° 89/2012 Rec., le Code civil, tel que modifié (le « Code civil »), les droits et obligations réciproques de Vous, en tant qu'acheteur, et de Nous, en tant que vendeur, nés à l'occasion ou sur le fondement d'un contrat de vente (le « Contrat ») conclu via notre boutique en ligne.

Toutes les informations relatives au traitement de vos données personnelles figurent dans notre politique de confidentialité.

Les présentes Conditions font partie intégrante du Contrat. Nous pouvons modifier ou compléter unilatéralement le libellé des Conditions. Les droits et obligations nés pendant la durée de validité de la version précédente ne sont pas affectés.

Nous communiquons principalement à distance. Pour notre Contrat, il est donc fait usage de moyens de communication à distance permettant de nous entendre sans présence physique simultanée ; le Contrat est ainsi conclu à distance via l'interface de notre boutique en ligne (l'« interface de la boutique »).

Si une partie des Conditions contredit ce que nous avons expressément convenu lors de votre achat, cet accord particulier prévaut sur les Conditions.

1) Quelques définitions

1.1 Le Prix est le montant que vous payez pour la Marchandise.

1.2 Les frais de livraison désignent le montant que vous payez pour l'acheminement de la Marchandise, emballage compris.

1.3 Le Prix total est la somme du Prix et des frais de livraison.

1.4 La TVA est la taxe sur la valeur ajoutée selon la réglementation en vigueur.

1.5 La Facture est le document fiscal établi pour le Prix total.

1.6 La Commande est votre proposition irrévocable de conclure avec Nous un Contrat d'achat de la Marchandise.

1.7 Le Compte utilisateur est un compte créé sur la base des informations que vous fournissez, qui conserve vos données ainsi que l'historique des Marchandises commandées et des Contrats conclus.

1.8 Vous êtes la personne qui achète dans notre boutique, désignée par la loi comme l'acheteur.

1.9 La Marchandise désigne tout ce que vous pouvez acheter dans notre boutique.

2) Dispositions générales

2.1 L'achat de la Marchandise n'est possible que via l'interface de la boutique.

2.2 Lors de l'achat, il vous appartient de nous fournir toutes les informations de manière exacte et sincère. Nous considérerons donc comme exactes et sincères les informations que vous nous communiquez lors de la commande.

2.3 Des avis de clients peuvent figurer sur nos canaux de vente et nos réseaux sociaux. Nous ne modifions ni les évaluations de la boutique ni les avis sur les produits et nous affichons toutes les évaluations vérifiées, positives comme négatives, à l'exception de celles contenant des propos vulgaires ou portant directement atteinte aux bonnes mœurs. La note globale en étoiles est calculée comme la moyenne de tous les avis relatifs au produit concerné.

3) Conclusion du Contrat

3.1 Le Contrat peut être conclu avec Nous en anglais, en allemand ou en français.

3.2 Le Contrat est conclu à distance via la boutique, les coûts d'utilisation des moyens de communication à distance étant à votre charge. Ces coûts ne diffèrent pas du tarif de base que vous payez pour l'utilisation de ces moyens (notamment l'accès à internet) ; vous ne devez donc vous attendre à aucun autre coût facturé par nous au-delà du Prix total. En envoyant la Commande, vous acceptez notre recours aux moyens de communication à distance.

3.3 Pour conclure le Contrat, vous devez créer dans la boutique un projet de Commande comportant :

3.3.1 les informations sur la Marchandise achetée (vous désignez la Marchandise au moyen du bouton « Ajouter au panier ») ;

3.3.2 les informations sur le Prix, les frais de livraison, le mode de paiement du Prix total et le mode de livraison souhaité ; ces informations sont saisies lors de la création du projet de Commande, le Prix, les frais de livraison et le Prix total étant affichés automatiquement en fonction de la Marchandise et du mode de livraison choisis ;

3.3.3 vos données d'identification et de contact permettant la livraison, notamment nom, prénom, adresse de livraison, numéro de téléphone et adresse électronique.

3.4 Pendant la création du projet de Commande, vous pouvez modifier et vérifier les informations jusqu'à son envoi. Après vérification, vous créez la Commande en appuyant sur le bouton de commande. En appuyant sur ce bouton, vous confirmez avoir pris connaissance des présentes Conditions et les accepter. Toutes les informations saisies nous sont alors transmises directement.

3.5 Nous confirmerons votre Commande dans les meilleurs délais après sa réception, par un message envoyé à l'adresse électronique indiquée dans la Commande. La confirmation comprendra un récapitulatif de la Commande et les présentes Conditions. Notre confirmation de la Commande emporte conclusion du Contrat entre Nous et Vous. Les Conditions en vigueur au jour de la Commande font partie intégrante du Contrat.

3.6 Il peut arriver que nous ne puissions pas confirmer votre Commande, notamment lorsque la Marchandise n'est pas disponible ou lorsque vous commandez un nombre d'articles supérieur à ce que nous autorisons. Nous vous informons toujours à l'avance dans la boutique de toute quantité maximale. Si un motif survient nous empêchant de confirmer la Commande, nous vous contacterons et vous adresserons une offre de conclusion du Contrat sous une forme modifiée. Le Contrat est alors conclu dès que vous confirmez notre offre.

3.7 Si la boutique ou le projet de Commande indique un Prix manifestement erroné, nous ne sommes pas tenus de vous livrer la Marchandise à ce Prix, même si vous avez reçu une confirmation de Commande et que le Contrat a donc été conclu. Dans ce cas, nous vous contacterons sans délai et vous adresserons une offre de conclusion d'un nouveau Contrat sous une forme modifiée. Le nouveau Contrat est conclu dès que vous confirmez notre offre. Si vous ne confirmez pas notre offre dans un délai de 3 jours à compter de son envoi, nous sommes en droit de résilier le Contrat conclu. Constitue une erreur manifeste de Prix, par exemple, un Prix ne correspondant pas au prix habituellement pratiqué par d'autres vendeurs, ou comportant un chiffre manquant ou en trop.

3.8 Dès la conclusion du Contrat, vous êtes tenu de payer le Prix total.

3.9 Si vous disposez d'un Compte utilisateur, vous pouvez passer la Commande par son intermédiaire. Même dans ce cas, il vous appartient de vérifier l'exactitude, la sincérité et l'exhaustivité des informations préremplies. Le mode de création de la Commande est identique à celui d'un acheteur sans Compte utilisateur ; l'avantage est de ne pas devoir saisir vos données d'identification de façon répétée.

3.10 Dans certains cas, nous permettons l'utilisation d'une remise. Pour en bénéficier, vous devez en saisir les informations dans le champ prévu à cet effet lors de la création du projet de Commande.

4) Compte utilisateur

4.1 Sur la base de votre inscription dans la boutique, vous pouvez accéder à votre Compte utilisateur.

4.2 Lors de l'inscription, il vous appartient de saisir toutes les informations de manière exacte et sincère et de les mettre à jour en cas de changement.

4.3 L'accès au Compte utilisateur est protégé par un identifiant et un mot de passe. Il vous appartient de garder ces données confidentielles et de ne les communiquer à personne. En cas d'utilisation abusive, nous n'en assumons aucune responsabilité.

4.4 Le Compte utilisateur est personnel ; vous n'êtes donc pas autorisé à en permettre l'usage à des tiers.

4.5 Nous pouvons supprimer votre Compte utilisateur, notamment si vous ne l'utilisez pas pendant plus de 3 ans ou si vous manquez à vos obligations contractuelles.

4.6 Le Compte utilisateur peut ne pas être disponible en continu, notamment en raison de la maintenance nécessaire du matériel et des logiciels.

5) Conditions de prix et de paiement, réserve de propriété

5.1 Le Prix est toujours indiqué dans la boutique, dans le projet de Commande et dans le Contrat. En cas de divergence entre le Prix affiché avec la Marchandise dans la boutique et celui indiqué dans le projet de Commande, c'est ce dernier qui s'applique ; il sera toujours identique au prix figurant au Contrat. Le projet de Commande indique également les frais de livraison ainsi que, le cas échéant, les conditions de gratuité de la livraison.

5.2 Le Prix total s'entend TVA et toutes taxes légales comprises.

5.3 Nous exigeons le paiement du Prix total après la conclusion du Contrat et avant la remise de la Marchandise. Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire en ligne. Le paiement transite par une plateforme de paiement et est régi par les conditions de celle-ci. Nous ne proposons ni paiement à la livraison, ni virement bancaire, ni paiement en espèces.

5.4 La Facture sera établie sous forme électronique après le paiement du Prix total et envoyée à votre adresse électronique.

5.5 La propriété de la Marchandise ne vous est transférée qu'après paiement du Prix total et prise de possession de la Marchandise.

6) Livraison de la Marchandise, transfert des risques

6.1 La Marchandise vous sera livrée selon le mode de votre choix, parmi les options suivantes :

6.1.1 retrait dans un point relais du réseau Packeta ;

6.1.2 livraison à votre adresse par GLS.

6.2 La Marchandise peut être livrée en Allemagne, en Autriche et en France. Les pays actuellement desservis sont indiqués dans la boutique ; d'autres pays pourront s'y ajouter.

6.3 Le délai de livraison dépend toujours de la disponibilité de la Marchandise ainsi que du mode de livraison et de paiement choisi. Le délai prévisionnel vous sera communiqué dans la confirmation de Commande. Le délai indiqué dans la boutique est purement indicatif et peut différer du délai réel.

6.4 Après réception de la Marchandise auprès du transporteur, il vous appartient de vérifier l'intégrité de l'emballage et, en cas de défaut, de le signaler sans délai au transporteur et à nous. Si l'emballage présente un défaut révélant une manipulation non autorisée ou une ouverture du colis, vous n'êtes pas tenu d'accepter la Marchandise du transporteur.

6.5 Si vous manquez à votre obligation de prendre livraison, hors les cas visés à l'article 6.4, cela n'emporte pas manquement à notre obligation de livrer. Le refus de prise de livraison ne constitue pas une résiliation du Contrat. Nous acquérons toutefois dans ce cas le droit de résilier le Contrat pour manquement substantiel de votre part. Si nous exerçons ce droit, la résiliation prend effet le jour où elle vous est notifiée. La résiliation n'affecte pas notre droit au paiement des frais de livraison ni, le cas échéant, à l'indemnisation du préjudice subi.

6.6 Si, pour des motifs qui vous sont imputables, la Marchandise est livrée de manière répétée ou selon un mode différent de celui convenu, il vous appartient de nous rembourser les frais liés à cette nouvelle livraison. Les coordonnées de paiement vous seront envoyées à l'adresse électronique indiquée au Contrat et sont exigibles 14 jours après la réception du courriel.

6.7 Le risque de dommage à la Marchandise vous est transféré au moment où vous en prenez possession. Si vous n'en prenez pas possession, hors les cas visés à l'article 6.4, le risque vous est transféré au moment où vous auriez pu en prendre possession sans que cela ait eu lieu pour des motifs qui vous sont imputables.

6.8 Si la Marchandise n'était pas indiquée en stock dans la boutique et qu'une date indicative de disponibilité a été donnée, nous vous informerons systématiquement en cas d'interruption exceptionnelle de production ou de retard de livraison de notre fournisseur, en vous communiquant la nouvelle date prévue.

6.9 Si nous ne sommes pas en mesure de vous livrer la Marchandise dans les 30 jours suivant l'expiration du délai indiqué dans la confirmation de Commande, pour quelque motif que ce soit, Nous comme Vous sommes en droit de résilier le Contrat.

6.10 En cas de non-acceptation d'un colis déjà expédié, nous nous réservons le droit de facturer des frais d'annulation correspondant aux coûts réellement engagés au titre de la préparation, de la remise en stock, de l'affranchissement et de l'emballage. Le montant vous sera justifié.

7) Droits résultant d'une exécution défectueuse

7.1 Nous garantissons qu'au moment du transfert des risques, la Marchandise est exempte de défauts, et notamment qu'elle présente les caractéristiques convenues avec vous ou, à défaut d'accord exprès, celles indiquées dans la description de la Marchandise ou celles que l'on peut attendre au regard de sa nature ; qu'elle convient à l'usage que nous avons indiqué ou à l'usage habituel pour ce type de Marchandise ; qu'elle correspond en qualité ou en exécution à un échantillon convenu ; qu'elle est de quantité et de poids conformes ; qu'elle satisfait aux exigences légales ; et qu'elle n'est grevée d'aucun droit de tiers.

7.2 Les droits et obligations relatifs à l'exécution défectueuse sont régis par les dispositions légales généralement contraignantes applicables, notamment les articles 1914 à 1925, 2099 à 2117 et 2161 à 2174 du Code civil ainsi que la loi n° 634/1992 Rec. sur la protection des consommateurs, telle que modifiée.

7.3 Si la Marchandise présente un défaut, vous pouvez nous le signaler et exercer vos droits résultant de l'exécution défectueuse (réclamation) en envoyant un courriel ou une lettre aux adresses figurant dans nos données d'identification. Vous pouvez également utiliser le formulaire type que nous mettons à disposition. Lors de l'exercice de ce droit, vous devez choisir le mode de résolution du défaut ; vous ne pouvez ensuite modifier ce choix sans notre accord, hors les cas visés à l'article 7.4.

7.4 Si l'exécution défectueuse constitue un manquement substantiel au Contrat, vous avez droit à la suppression du défaut par la livraison d'une Marchandise neuve sans défaut ou de la partie manquante, à une remise proportionnelle sur le Prix, ou à la résiliation du Contrat.

7.5 Si l'exécution défectueuse constitue un manquement non substantiel, vous avez droit à la suppression du défaut par la livraison d'une Marchandise neuve sans défaut ou de la partie manquante, ou à une remise proportionnelle sur le Prix.

7.6 Si nous ne supprimons pas le défaut en temps utile ou si nous refusons de le faire, vous acquérez le droit de résilier le Contrat.

7.7 En cas de manquement substantiel comme non substantiel, vous ne pouvez pas résilier le Contrat ni exiger la livraison d'un bien neuf si vous ne pouvez pas restituer la Marchandise dans l'état où vous l'avez reçue. Cela ne s'applique pas lorsque l'état a changé du fait d'un examen destiné à constater le défaut ; lorsque la Marchandise a été utilisée avant la découverte du défaut ; lorsque l'impossibilité de restitution en l'état n'est pas due à votre action ou à votre omission ; ou lorsque, avant la découverte du défaut, vous avez vendu, consommé ou modifié la Marchandise dans le cadre d'un usage normal.

7.8 Dans les 3 jours suivant la réception de votre réclamation, nous vous confirmerons par courriel que nous l'avons reçue, la date de réception et la durée prévisible de son traitement. Nous traiterons la réclamation sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de sa réception. Ce délai peut être prolongé d'un commun accord. Si le délai expire sans résultat, vous pouvez résilier le Contrat.

7.9 Nous vous informerons par courriel de l'issue de la réclamation. Si la réclamation est fondée, vous avez droit au remboursement des frais raisonnablement engagés. Vous devez justifier ces frais, par exemple par des reçus ou des justificatifs de frais de livraison. Si le défaut a été supprimé par la livraison d'une Marchandise neuve, il vous appartient de nous restituer la Marchandise d'origine ; les frais de ce retour sont à notre charge.

7.10 Si vous êtes un professionnel, il vous appartient de signaler et de dénoncer le défaut sans retard injustifié après avoir pu le constater, et au plus tard dans les trois jours suivant la prise de possession de la Marchandise.

8) Résiliation du Contrat

8.1 La résiliation du Contrat, c'est-à-dire la fin de la relation contractuelle entre Nous et Vous depuis son origine, peut intervenir pour les motifs et selon les modalités indiqués au présent article ou dans d'autres dispositions des présentes Conditions.

8.2 Si vous êtes un consommateur, c'est-à-dire une personne achetant la Marchandise en dehors de son activité professionnelle, vous disposez, conformément à l'article 1829 du Code civil, du droit de vous rétracter du Contrat sans indication de motif dans un délai de 14 jours à compter du jour de la livraison de la Marchandise. Lorsque le Contrat porte sur plusieurs types de Marchandises ou sur la livraison de plusieurs parties, ce délai court à compter du jour de la livraison de la dernière partie. Vous pouvez vous rétracter par tout moyen probant, notamment par courriel ou par lettre aux adresses figurant dans nos données d'identification. Vous pouvez également utiliser le formulaire type que nous mettons à disposition.

8.3 Même en tant que consommateur, vous ne pouvez pas vous rétracter lorsque l'objet du Contrat est :

8.3.1 une Marchandise adaptée selon vos souhaits ou à votre personne ;

8.3.2 une Marchandise susceptible de se détériorer rapidement, ainsi qu'une Marchandise mélangée de manière irréversible à d'autres biens après la livraison ;

8.3.3 une Marchandise en emballage scellé qui en a été retirée et qui ne peut être restituée pour des raisons d'hygiène.

Comme nous vendons des denrées alimentaires, les points 8.3.2 et 8.3.3 s'appliquent à la plus grande partie de notre gamme dès lors qu'un sachet a été ouvert.

8.4 Le délai visé à l'article 8.2 est réputé respecté si vous nous adressez la notification de rétractation pendant ce délai.

8.5 En cas de rétractation, le Prix vous sera remboursé dans un délai de 14 jours à compter de la prise d'effet de la rétractation, sur le compte depuis lequel il a été versé ou sur un compte indiqué dans la rétractation. Le montant ne sera toutefois pas remboursé avant que vous nous ayez restitué la Marchandise ou prouvé son renvoi. Merci de nous retourner la Marchandise propre et, si possible, dans son emballage d'origine.

8.6 En cas de rétractation au titre de l'article 8.2, vous êtes tenu de nous renvoyer la Marchandise dans les 14 jours suivant la rétractation et vous supportez les frais de ce retour. Vous avez en revanche droit au remboursement des frais de livraison, mais uniquement à hauteur du mode de livraison le moins coûteux que nous proposions. Si la rétractation intervient parce que Nous avons manqué au Contrat, nous supportons également les frais liés au retour, là encore uniquement à hauteur des frais de livraison correspondant au mode le moins coûteux proposé.

8.7 Vous nous êtes responsable du préjudice lorsque la Marchandise est endommagée du fait d'une manipulation excédant ce qui est nécessaire compte tenu de sa nature et de ses caractéristiques. Nous vous facturerons ce préjudice après restitution de la Marchandise, le montant étant exigible sous 14 jours. Si nous ne vous avons pas encore remboursé le Prix, nous sommes en droit de compenser notre créance avec votre créance de remboursement.

8.8 Nous sommes en droit de résilier le Contrat à tout moment avant la livraison de la Marchandise s'il existe des motifs objectifs empêchant la livraison, notamment des motifs tenant à des tiers ou à la nature de la Marchandise. Nous pouvons également résilier lorsqu'il est manifeste que vous avez délibérément indiqué des informations inexactes dans la Commande. Si vous achetez la Marchandise dans le cadre de votre activité professionnelle, nous sommes en droit de résilier le Contrat à tout moment, même sans indication de motif.

9) Règlement des litiges avec les consommateurs

9.1 Nous ne sommes liés à l'égard des acheteurs par aucun code de conduite au sens de l'article 1826, alinéa 1, point e) du Code civil.

9.2 Nous traitons les réclamations des consommateurs à l'adresse électronique grig@grig.cz. L'information sur le traitement de la réclamation est envoyée à l'adresse électronique de l'acheteur.

9.3 L'Inspection tchèque du commerce (Česká obchodní inspekce), dont le siège est situé Štěpánská 567/15, 120 00 Praha 2, IČ 000 20 869, www.coi.cz, est compétente pour le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation nés du Contrat. La plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr peut être utilisée pour le règlement des litiges entre le vendeur et un acheteur consommateur nés d'un contrat de vente conclu par voie électronique.

9.4 Le Centre européen des consommateurs République tchèque, dont le siège est situé Štěpánská 567/15, 120 00 Praha 2, www.evropskyspotrebitel.cz, est le point de contact au sens du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation.

9.5 Si vous êtes un consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne, vous pouvez également vous adresser au Centre européen des consommateurs de votre pays de résidence.

10) Dispositions finales

10.1 Lorsque notre relation juridique comporte un élément d'extranéité, notamment lorsque nous expédions la Marchandise hors de la République tchèque, la relation est régie par le droit de la République tchèque. Si vous êtes un consommateur, cette stipulation n'affecte pas les droits que vous tirez des dispositions impératives du droit de votre pays de résidence habituelle.

10.2 Toute correspondance écrite entre nous sera acheminée par courrier électronique. Notre adresse électronique figure dans nos données d'identification. Nous adresserons la correspondance à votre adresse électronique indiquée au Contrat, dans le Compte utilisateur ou par laquelle vous nous avez contactés.

10.3 Le Contrat ne peut être modifié que par accord écrit entre nous. Nous sommes toutefois en droit de modifier et de compléter les présentes Conditions ; une telle modification n'affecte pas les Contrats déjà conclus, mais uniquement ceux conclus après sa prise d'effet. Nous vous adresserons l'information relative à la modification à votre adresse électronique au moins 14 jours avant sa prise d'effet.

10.4 En cas de force majeure ou d'événements imprévisibles (catastrophe naturelle, pandémie, pannes d'exploitation, défaillances de sous-traitants et autres), nous ne sommes pas responsables du préjudice causé par ces événements ou en lien avec eux ; si l'état de force majeure dure plus de 10 jours, Nous comme Vous avons le droit de résilier le Contrat.

10.5 Sont annexés aux présentes Conditions un formulaire type de réclamation et un formulaire type de rétractation.

10.6 Le Contrat, y compris les Conditions, est archivé chez nous sous forme électronique et ne vous est pas accessible. Vous recevrez toutefois toujours les présentes Conditions et la confirmation de Commande accompagnée d'un récapitulatif par courriel, et vous aurez donc toujours accès au Contrat sans notre concours. Nous vous recommandons de conserver la confirmation de Commande et les Conditions.